Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2012-01-01	4.4	%	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF 2012), art.83	Rabot de 15% des réductions fiscales
2011-01-01	5.2	%	Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art.105	Rabot de 10% des réductions fiscales
2003-01-01	5.8	%	Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer

Taux logement vert Taux logement utilisant une énergie renouvelable de réduction sur 5 ans en cas de travaux de réhabilitation contre les séismes ou les cyclones pour les investissements réalisés en Outre-Mer (2003-2021)