Législation du système fiscal et social

Montant maximal de la réduction d'impôt sur le revenu pour les DOM en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20182 450 €
2018-12-29
L'abaissement du plafond maximal de la réfaction ne concernera en pratique que les 4% des foyers fiscaux les plus élevés dans les DOM.
01/01/20015 100 €
2001-12-22
01/01/199333 310 FRF
1993-12-31
01/01/199235 261 FRF
01/01/199134 301 FRF
01/01/199033 303 FRF
01/01/198932 270 FRF
01/01/198831 230 FRF
01/01/198730 430 FRF
01/01/198629 450 FRF
01/01/198528 760 FRF
01/01/198427 230 FRF
01/01/198325 300 FRF
01/01/198223 100 FRF
01/01/198120 500 FRF
01/01/198018 000 FRF
1980-01-19
01/01/1978
1977-12-31

Le contribuable doit être domicilé au titre de résidence principale dans le DOM pour bénéficier de la réfaction d'impôt.
En cas de transfert de résidence d'un contribuable au cours de l'année depuis un DOM vers la métropole, seul le montant de l'imposition des revenus perçus durant la période en DOM bénéficie de la réfaction d'impôt.
Les plafonds de réduction d'impôt ont été fixé à respectivement 18000F et 24000F pour les revenus de 1980 mais l'article de loi prévoit une augmentation annuelle sur le même rythme de croissance que la limite supérieure de la dixième tranche d'imposition de l'impôt sur le revenu. Pour les valeurs des années d'imposition 1982 à 1990, les valeurs exactes sont sur les notes des versions antérieures de l'article 197. Pour les années 1990, 1992 et 1993 les plafonds actualisés n'apparaissent plus dans les notes de l'article et donc ont été calculés manuellement.
Référence dans le Code Général des Impôts à l'article 197-I-3.