Législation du système fiscal et social

Montant maximal de la réduction d'impôt de la réduction d'impôt sur le revenu pour la Guyane

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20184 050 €
2018-12-29
L'abaissement du plafond maximal de la réfaction ne concernera en pratique que les 4% des foyers fiscaux les plus élevés dans les DOM.
01/01/20016 700 €
2001-12-22
01/01/199344 070 FRF
1993-12-31
01/01/199245 566 FRF
01/01/199144 325 FRF
01/01/199043 035 FRF
01/01/198942 700 FRF
01/01/198841 330 FRF
01/01/198740 280 FRF
01/01/198638 990 FRF
01/01/198538 070 FRF
01/01/198436 050 FRF
01/01/198333 500 FRF
01/01/198230 700 FRF
01/01/198127 300 FRF
01/01/198024 000 FRF
1980-01-19
01/01/1978
1977-12-31

Le contribuable doit être domicilé au titre de résidence principale dans le DOM pour bénéficier de la réfaction d'impôt.
En cas de transfert de résidence d'un contribuable au cours de l'année depuis un DOM vers la métropole, seul le montant de l'imposition des revenus perçus durant la période en DOM bénéficie de la réfaction d'impôt.
Les plafonds de réduction d'impôt ont été fixé à respectivement 18000F et 24000F pour les revenus de 1980 mais l'article de loi prévoit une augmentation annuelle sur le même rythme de croissance que la limite supérieure de la dixième tranche d'imposition de l'impôt sur le revenu. Pour les valeurs des années d'imposition 1982 à 1990, les valeurs exactes sont sur les notes des versions antérieures de l'article 197. Pour les années 1990, 1992 et 1993 les plafonds actualisés n'apparaissent plus dans les notes de l'article et donc ont été calculés manuellement.
Référence dans le Code Général des Impôts à l'article 197-I-3.