Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) pour les DOM

Date d'effetDOMRéférences législativesParution au JONotes
Guadeloupe, Martinique, RéunionGuyaneMayotte
Taux
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Plafond
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Plafond
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Taux
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Plafond
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01/01/201830 %2 450 €40 %4 050 €40 %4 050 €
2018-12-29
L'abaissement du plafond maximal de la réfaction ne concernera en pratique que les 4% des foyers fiscaux les plus élevés dans les DOM.
01/01/201330 %5 100 €40 %6 700 €40 %6 700 €
2013-09-19
01/01/200130 %5 100 €40 %6 700 €
2001-12-22
01/01/199330 %33 310 FRF40 %44 070 FRF
1993-12-31
01/01/199230 %35 261 FRF40 %45 566 FRF
01/01/199130 %34 301 FRF40 %44 325 FRF
01/01/199030 %33 303 FRF40 %43 035 FRF
01/01/198930 %32 270 FRF40 %42 700 FRF
01/01/198830 %31 230 FRF40 %41 330 FRF
01/01/198730 %30 430 FRF40 %40 280 FRF
01/01/198630 %29 450 FRF40 %38 990 FRF
01/01/198530 %28 760 FRF40 %38 070 FRF
01/01/198430 %27 230 FRF40 %36 050 FRF
01/01/198330 %25 300 FRF40 %33 500 FRF
01/01/198230 %23 100 FRF40 %30 700 FRF
01/01/198130 %20 500 FRF40 %27 300 FRF
01/01/198030 %18 000 FRF40 %24 000 FRF
1980-01-19
01/01/197830 %40 %
1977-12-31

Le contribuable doit être domicilé au titre de résidence principale dans le DOM pour bénéficier de la réfaction d'impôt.
En cas de transfert de résidence d'un contribuable au cours de l'année depuis un DOM vers la métropole, seul le montant de l'imposition des revenus perçus durant la période en DOM bénéficie de la réfaction d'impôt.
Les plafonds de réduction d'impôt ont été fixé à respectivement 18000F et 24000F pour les revenus de 1980 mais l'article de loi prévoit une augmentation annuelle sur le même rythme de croissance que la limite supérieure de la dixième tranche d'imposition de l'impôt sur le revenu. Pour les valeurs des années d'imposition 1982 à 1990, les valeurs exactes sont sur les notes des versions antérieures de l'article 197. Pour les années 1990, 1992 et 1993 les plafonds actualisés n'apparaissent plus dans les notes de l'article et donc ont été calculés manuellement.
Référence dans le Code Général des Impôts à l'article 197-I-3.