Législation du système fiscal et social

Plafond des versements, pour une personne célibataire, veuve, ou divorcé, ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés

Date d'effetPlafond des versements pour célibataire, veuf ou divorcé
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201250 000 €
01/01/200220 000 €
01/01/20016 000 €

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37091

Seuil pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Il est doublé pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.