Télécharger : CSV XLSX

Plafond des versements (second plafond, en €)
Plafond en euros des versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) liée à la souscription de parts au capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) (case 7FN)

Ce paramètre a été vérifié le mardi 25 février 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2007-01-01				Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
2001-01-01	18000	€	Article 199 2. unvicies du Code général des impôts Décret n°2002-923 du 6 juin 2002, art. 4
1997-01-01	120000	FRF
1984-01-01		FRF