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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2012-01-01	36	%	Article 199 3. unvicies du Code général des impôts Décret 2012-547, art. 1 du 23/04/2012
2011-01-01	43	%	Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 9 BOI N°31 du 14/03/2012 - 5-B12-12	Les taux de la réduction d’impôt ont été diminués par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29/12/2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
2006-01-01	48	%	Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006) - art. 102	Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
1984-01-01		%

Caractéristiques

Documentation :

Taux 1 : taux lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription."