Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts au capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)

Date d'effet	Capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)					Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux de la réduction d'impôt (1) Edit	Taux de la réduction d'impôt lorsque la SOFICA s’engage à investir 10 % en sociétés de réalisation (2) Edit	Taux de la réduction d'impôt lorsque la SOFICA s’engage à investir 10 % en sociétés de réalisation et à consacrer 10 % aux œuvres audiovisuelles (séries ou droits internationaux) (3) Edit	Plafond des versements (1er plafond, en % du revenu net global) Edit	Plafond des versements (second plafond, en €) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2017	30 %	36 %	48 %	25 %	18 000 €	Article 199 3. unvicies du Code général des impôts Loi 2017-1837 du 30/12/2017 - art. 76	2017-12-31
01/01/2012	30 %	36 %		25 %	18 000 €	Article 199 3. unvicies du Code général des impôts Décret 2012-547, art. 1 du 23/04/2012	2012-04-25
01/01/2011	36 %	43 %		25 %	18 000 €	Loi 2011-1977 du 28/12/2011 (LF pour 2012) - art. 9 BOI N°31 du 14/03/2012 - 5-B12-12	2011-12-29	Les taux de la réduction d’impôt ont été diminués par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29/12/2010) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
01/01/2006	40 %	48 %		25 %	18 000 €	Loi 2006-1771 du 30/12/2006 (LFR pour 2006) - art. 102	2006-12-31	Devient une réduction d'impôt => changement de méthode de calcul
01/01/2001				25 %	18 000 €	Article 199 2. unvicies du Code général des impôts Décret n°2002-923 du 6 juin 2002, art. 4
01/01/1997				25 %	120 000 FRF
01/01/1985				25 %		Article 199 2. unvicies du Code général des impôts Loi 85-695 du 11/07/1985 - art. 40-IV	1985-07-12	Charge déductible du revenu global
01/01/1984

Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA)

(1) Taux 2 : taux normal

(2) Taux 1 : taux lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de production avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription."

(3) Taux 3 : lorsque la Sofica s'engage à consacrer 10 % de ses investissements (a) soit à des dépenses de développement d'œuvres de fiction, de documentaires et d'animation sous forme de séries ; (b) soit à l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger."