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Taux de la réduction d'impôt pour souscriptions de parts au capital de SOFIPECHE
| Date d'effet | Taux Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2012 | ||||
| 01/01/2011 | 36 % | BOI-IR-DOMIC-40 | Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012. | |
| 01/01/2009 | 40 % | Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105 | 2010-12-30 | |
| 01/01/1997 |
Souscription au capital d'une SOFIPECHE : plafonnement à doubler pour couple. Cette charge déductible est devenu une réduction d'impôts en 2009