Législation du système fiscal et social

Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts au capital de sociétés de type Sofipêche

Date d'effetCapital de sociétés de type SofipêcheRéférences législativesParution au JONotes
Taux
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Plafond
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Plafond (% revenu net global)
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01/01/2012
2012-12-29
01/01/201136 %19 000 €25 %
BOI-IR-DOMIC-40
Le taux de la réduction d'impôt était fixé, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2010, à 40 % des sommes versées. Le taux de la réduction d'impôt a été diminué les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 puis par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28/12/2011) pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
01/01/200940 %19 000 €25 %
BOI 5 B-9-09 n°35 du 31/03/2009
Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
2009-12-31
2010-12-30
Loi de finances pour 2011 2010-1657 du 29/12/2010 art. 105
01/01/2007
BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007
2007-12-27
SOFICA et SOFIPECHE deviennent des crédits d'impôt à partir de la déclaration des revenus de 2006
01/01/200119 000 €25 %
BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001
2001-12-29
01/01/1998125 000 FRF25 %
1998-12-31
Création sous forme de charge déductible du revenu global
01/01/1997

Souscription au capital d'une SOFIPECHE : plafonnement à doubler pour couple. Cette charge déductible est devenu une réduction d'impôts en 2009