Législation du système fiscal et social

Plafond des versements pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés pour la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP)

Date d'effetPlafond des versements pour contribuable célibataire, veuf ou divorcé
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/200212 000 €
01/01/200111 434 €
01/01/199775 000 FRF

Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP)