- Paramètres
- >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul des réductions d'impôts
- >> Souscription au capital
- >> Parts dans des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou fonds d'investissement de proximité (FIP)
Plafond des versements pour les contribuables mariés, pacsés ou à impostion commune, pour la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP)
| Date d'effet | Plafond des versements pour contribuable marié, pacsé ou à imposition commune Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2002 | 24 000 € | |||
| 01/01/2001 | 22 868 € | |||
| 01/01/1997 | 150 000 FRF | |||
| 01/01/1996 |
Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP)
Plafond à doubler pour couples mariés ou pacsés pour fonds d'investissement de proximité (FIP)