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Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP) (cases 7GQ et 7FQ)
| Date d'effet | Taux de la réduction d'impôt Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2024 | 18 % | |||
| 10/08/2020 | 25 % | Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022. | ||
| 01/01/2012 | 18 % | BOI-IR-RICI-110 | ||
| 01/01/2011 | 22 % | |||
| 01/01/1997 | 25 % |
Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP)