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Taux de la réduction d'impôt pour les établissements en Corse
Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP), dans des établissements situés en Corse (case 7FM)

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Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2020-08-10	30	%		Le taux de 25 % (30 %) s'applique aux versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020. Avant le 10 août c'est le taux de 18 % (38 %) qui s'applique. La loi de finances pour 2021 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués au titre d'une souscription aux parts de FCPI et FIP, jusqu'au 31 décembre 2021. Ce taux majoré a été de nouveau prorogé jusqu'au 31 décembre 2022.
2020-01-01			Article 199 terdecies-0 A, VI ter. du Code général des impôts Loi 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 (1) - art. 137 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI)
2012-01-01	38	%	Décret 2012-547 du 23/04/2012 - art 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
2011-01-01	45	%	Décret 2011-520 du 13/05/2011 - art. 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
2007-01-01	50	%	Loi 2006-1666 du 21/12/2006 de finances pour 2007 - art.59 et 76 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter. du CGI
1996-01-01		%

Caractéristiques

Documentation :

Art. 199 terdecies-0-A CGI. Pour les FIP en Corse voir BOI-IR-RICI-120.