Taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissement de proximité (FIP), dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (case 7FL)

Date d'effet	Taux de la réduction d'impôt pour les établissements en outre-mer Edit	Références législatives
10/08/2020	30 %
01/01/2017	38 %	Loi 2017-256 du 28/02/2017 - art. 131 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI
01/01/2012	42 %	Décret n° 2012-547 du 23/04/2012 - art 1 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI
01/01/2011	50 %	Loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011 (1) art. 42-43 (modifie art. 199 terdecies-0 A du CGI) Art. 199 terdecies-0 A, VI ter A. du CGI

Souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou de fonds d'investissements de proximité (FIP)