Législation du système fiscal et social

Montant 1 de l'abattement exceptionnel en faveur des personnes âgées ou invalides pour le calcul du revenu imposable

Date d'effetMontant 1
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Références législativesParution au JONotes
01/01/1979
01/01/19783 720 FRF
1978-12-30
L'abattement de 2000 FRF s'applique au foyer dont le nombre de part est égal à 1 et dont les revenus nets globaux sont inférieurs à 16000 FRF et constitués de traitements et salaires au moins pour moitié.
01/01/1977