Législation du système fiscal et social

Abattement exceptionnel pour le calcul du revenu imposable

Date d'effetAbattement exceptionnelRéférences législativesParution au JONotes
Contribuables seulsPersonnes âgées/invalides
Montant
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Plafond RNG
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Seuil 1
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Seuil 2
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Montant 1
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Montant 2
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01/01/1979
01/01/19782 000 FRF16 000 FRF23 000 FRF37 000 FRF3 720 FRF1 860 FRF
1978-12-30
L'abattement de 2000 FRF s'applique au foyer dont le nombre de part est égal à 1 et dont les revenus nets globaux sont inférieurs à 16000 FRF et constitués de traitements et salaires au moins pour moitié.
01/01/1977