Ce paramètre a été mis à jour le samedi 1 janvier 2000

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2000-01-01		FRF	Loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001) BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001
1990-01-01	25000	FRF	Loi 90-1168 du 29/12/1990 (LF pour 1991)
1973-01-01		FRF

Caractéristiques

Documentation :

Acquisition navire : plafond à doubler pour les couples mariés ou pacsés(acquisitions de parts de copropriété de navires neufs)