Déduction pour acquisition de navire

Date d'effet	Acquisition navire		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond (1) Edit	Taux Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2000			Loi 2000-1352 du 30/12/2000 (LF pour 2001) BOI 5 B-9-01 n°44 du 02/03/2001	2000-12-31
01/01/1990	25 000 FRF	25 %	Loi 90-1168 du 29/12/1990 (LF pour 1991)	1990-12-30
01/01/1973

(1) Acquisition navire : plafond à doubler pour les couples mariés ou pacsés(acquisitions de parts de copropriété de navires neufs)