- Paramètres
- >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul des revenus imposables
- >> Charges déductibles
- >> Déductions pour investissements en actions
Supplément par enfant de la déduction pour investissements en actions
| Date d'effet | Supplément par enfant Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1997 | 1997-12-31 | |||
| 01/01/1978 | 500 FRF | 1978-12-30 | ||
| 01/01/1973 |
Détaxation du revenu investi en actions : détaxation limitée à plaf_action + increment_action par enfant jusqu'au deuxième + 2*increment_action par enfant à charge à partir du 3ème enfant"