Déductions pour navires de commerce

Date d'effet	Navires de commerce	Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Plafond (1) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2001		Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002) BOI 5 B-3-02 n°18 du 25/01/2002	2001-12-29
01/01/1996	500 000 FRF	Loi 96-1181 du 30/12/1996 (LF pour 1997)	1996-12-31
01/01/1973

(1) Souscriptions de parts de copropriété de navires de commerce soumise à agrément : plaf_navirecom (à doubler pour couples mariés ou pacsés)