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Coefficient de réévaluation des pensions alimentaires d'une décision de justice avant 2006
Coefficient de réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006

Ce paramètre a été vérifié le mardi 4 février 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2006-01-01	125	%	Article 158, 7. du Code général des impôts Loi 2006-1666 du 21/12/2006 (LF pour 2007) BOI 5 B-10-07 n°47 du 29/03/2007
1973-01-01		%

Documentation :

Le texte mentionne `est multiplié par un coefficient de 1,25`