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Plafond 1

Plafond 1 des pertes en capital consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté (case CB)

Ce paramètre a été mis à jour le lundi 1 janvier 2007

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législatives
2007-01-01
2001-01-0115250
1994-01-01100000 FRF
1973-01-01 FRF