Législation du système fiscal et social

Pertes en capital consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté (cases CB et DA)

Date d'effetPertes capital sociétés nouvellesRéférences législativesParution au JONotes
Plafond 1
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Plafond 2
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01/01/2007
BOI 5 B-11-08 n°28 du 04/03/2008
2007-12-27
01/01/200315 250 €30 000 €
BOI 5 B-8-04 n°37 du 25/02/2004
2003-12-31
01/01/200115 250 €
BOI 5 B-3-02 n°18 du 25/01/2002
2001-12-29
01/01/1994100 000 FRF
1994-12-31
01/01/1973

Pertes en capital consécutives à la souscription au capital de sociétés nouvelles ou de sociétés en difficulté : plafonnement à doubler pour les couples mariés ou pacsés
En 2003, à partir de l'imposition des revenus de 2004, différence entre pertes en capital souscription du 01/01/1994 = plaf_capita_soc1 et pertes en capital souscriptions à compter du 01/01/2003 = plaf_capital_soc2, le total des pertes reportés dans les deux cas ne peut excéder plaf_capital_soc2