Législation du système fiscal et social

Réduction pour versement compte épargne CODEV

Date d'effetRéduction pour versement compte épargne CODEVRéférences législativesParution au JONotes
Plafonden % du revenu net global
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Plafond
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01/01/2009
BOI 5 B-13-10;n°22 du 16/02/2010
2009-12-31
01/01/200725 %20 000 €
BOI 5 B-11-08 n°28 du 04/03/2008
2007-12-27
01/01/1973

Versements sur un compte épargne codéveloppement : montant versé dans la limite de 25% du revenu et de 20 000 euros par personne du foyer fiscal