Législation du système fiscal et social

Maximum par personne de la déduction pour versements sur un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), en part de PSS annuel

Date d'effetMaximum
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/200480 %
2003-12-31

Déductions pour plan épargne populaire (PERP) : art. 163 quatervicies du CGI