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Minimum par personne de la déduction pour versements sur un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP), en part de PSS annuel
| Date d'effet | Minimum Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2004 | 10 % | 2003-12-31 |
Déductions pour plan épargne populaire (PERP) : art. 163 quatervicies du CGI