Déduction pour versements sur un Plan Epargne Retraite Populaire (PERP)

Date d'effet	Versements PERP		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Minimum Edit	Maximum Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2004	10 %	80 %	Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 (LF pour 2004), art. 82	2003-12-31

Déductions pour plan épargne populaire (PERP) : art. 163 quatervicies du CGI