Amortissement Périssol

Date d'effet	Amortissement Périssol			Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Seuil minimum Edit	Taux 4 ans Edit	Taux 20 ans Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1999				Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (LF pour 1999), art.38	1998-12-31	La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Besson neuf est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
01/01/1996	30 %	10 %	2 %	Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29	1996-04-13	Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans.

Les logements éligibles au disposiif Périssol sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1996 et le 31 août 1999, à la condition d'être loué nu (non-meublé) à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans. Il n'y a pas de contraintes de loyer ou de ressources des locataires. CGI - art. 31 I-1°