Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 2003

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2003-01-01		%	Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, art. 91	La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Robien "classique" est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
1999-01-01	2.5	%	Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (LF pour 1999), art.38	La déduction totale du coût de l'investissement du revenu imposable avec le dispositif Besson neuf est de 50% sur 9 ans, 57.5% sur 12 ans et 65% sur 15 ans.
1996-01-01		%	Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29	Pour le dispositif Périssol, le plafond de déficit foncier imputable sur le revenu imposable est relevé de 70,000 F (10,700 E) à 100,000 F (15,300 E). Avec ce dispositif, 80% de l'investissement est déduit des revenus imposables au bout de 24 ans.

Taux 10 ans Taux de déduction de l'investissement les 10 années suivantes