- Paramètres
- >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul des revenus imposables
- >> Salaires, pensions et rentes
- >> Déduction sur les traitements, salaires et allocations chômage pour frais professionnels
Taux de l'abattement forfaitaire sur les salaires pour frais professionels
| Date d'effet | Taux de la déduction pour frais professionnels Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/1943 | 10 % |
La déduction forfaitaire de 10 % prévue par l'article 83 -3°, 2e alinéa du CGI pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.