- Paramètres
- >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul des revenus imposables
- >> Salaires, pensions et rentes
- >> Fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux
Fraction imposable de la rente viagère à titre onéreux pour les personnes âgées de 50 à 59 ans
| Date d'effet | Crédirentier de 50 à 59 ans Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/07/1979 | 50 % |