Fraction des rentes viagères à titre onéreux considérée comme un revenu imposable à l'impôt sur le revenu

Date d'effet	Fraction imposable des rentes viagères à titre onéreux				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Crédirentier de moins de 50 ans Edit	Crédirentier de 50 à 59 ans Edit	Crédirentier de 60 à 69 ans Edit	Crédirentier de plus de 70 ans Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/1979	70 %	50 %	40 %	30 %	Article 158-6 du Code général des impôts Article 158-6 du Code général des impôts