Conditions de ressources pour les apprentis pour exonération d'Impôt sur le Revenu à partir de 2005

Date d'effet	Apprentis (à partir de 2005), en part du Smic brut annuel Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2005	100 %	Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 26 Article 81 bis du CGI	2005-01-19

En application du troisième alinéa du 2° bis de l'article 5 du CGI, ces montants sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenus. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à la dizaine d'euros supérieure