Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2017-01-01		%	Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (LF pour 2016), art. 46
2006-01-01	30	%	Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46	Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun
1984-01-01		%	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82

Niveau de loyer intermédiaire