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Logements sous le dispositif Borloo ancien (ou conventionnement ANAH)
| Date d'effet | Logements sous le dispositif Borloo ancien (ou conventionnement ANAH) | Références législatives | Parution au JO | Notes | ||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Niveau de loyer intermédiaire Edit | Niveau de loyer "social" ou "très social" Edit | Déduction spécifique à certains locataires Edit | ||||
| 01/01/2017 | 2016-12-30 | |||||
| 01/01/2009 | 30 % | 60 % | 70 % | 2008-12-31 | ||
| 01/01/2006 | 30 % | 45 % | 70 % | 2006-07-16 | Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun | |
| 01/01/1984 | 1984-12-30 | |||||
Dispositif Borloo ancien: Le dispositif Borloo ancien concerne des baux de location conventionnés par l'Anah, entre le 1er Octobre 2006 et le 1er Janvier 2017, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 6 ans, reconductibles 3 ans. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. Il existe plusieurs secteurs de conventionnement Anah, à savoir secteur intermédiaire, social et très social, avec des restrictions croissantes en termes de plafonnement de loyer et d'encadrement du revenu des locataires. De plus, louer à un organisme public ou privé qui lui-même sous-loue ou héberge des personnes en grande difficulté (personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du CCH) amène à une déduction spécifique de 70%.