Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2017

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2017-01-01	85	%	Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 (LF pour 2016), art. 46
1984-01-01		%	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82

Logement en intermédiation locative