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Pour les logements sous dispositif Besson neuf
| Date d'effet | Pour les logements sous dispositif Besson neuf Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2003 | 2003-07-03 | La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 40% jusqu'en 2006 | ||
| 01/01/1999 | 6 % | 1998-12-31 | La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun | |
| 01/01/1984 | 1984-12-30 |
Dispositif Besson neuf: Les logements éligibles sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1999 et le 02 avril 2003, à la condition d'être loué nu à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans, avec des plafonnements de loyer en fonction de la zone géographique et de la superficie du bien. Les particuliers éligibles à ces locations doivent avoir des revenus en dessous d'un certain plafond et ne peuvent être des ascendants ou descendants du propriétaire. CGI - art 31 I-1° g