Ce paramètre a été mis à jour le mercredi 1 janvier 1997

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1997-01-01		%	Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 (LF pour 1992), art. 7	Le dispositif Méhaignerie et ses versions ultérieures (appelées Quilès-Méhaignerie et Super Quilès) sont prorogés par la LF pour 1992 jusqu'au 31 Décembre 1997, date de la fin effective des investissements éligibles.
1990-01-01	25	%	Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (LF pour 1990) art. 113
1986-01-01	35	%	Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 (LF pour 1987), art.23
1984-01-01	15	%	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82

Pour les logements sous dispositifs Méhaignerie et Quilès-Méhaignerie