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Pour les logements sous dispositif Perissol

Ce paramètre a été mis à jour le vendredi 1 janvier 1999

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Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
1999-01-01 %
  • La déduction sous le dispositif Besson ancien est de 25% jusqu'en 2003 contre 14% en droit commun
1996-01-016 %
  • Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (DDOEF), art. 29
1984-01-01 %

Caractéristiques

Documentation :
Dispositif Périssol: Les logements éligibles sont ceux ayant été achetés neufs ou réhabilités entre le 1er Janvier 1996 et le 31 août 1999, à la condition d'être loué nu (non-meublé) à titre de résidence principale du locataire pour une durée minimale de 9 ans. Il n'y a pas de contraintes de loyer ou de ressources des locataires. CGI - art. 31 I-1° f