Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 1 janvier 2009

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2009-01-01		%	Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (LF rectificative pour 2008), art. 31
2006-01-01	0	%	Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, art. 39, 40 et 46	Pour les baux déjà souscrits au dispositif Besson, la déduction est de 26% alors qu'elle est supprimée en droit commun
1984-01-01		%	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82

Sans dispositif Borloo neuf