Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2012

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2012-01-01		%	Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (LF pour 2012), art. 75
2009-01-01	30	%	Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 (LF rectificative pour 2008), art. 31
1984-01-01		%	Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 (LF pour 1985), art. 82

Scellier intermédiaire