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Plafond des déficits fonciers déductibles du revenu global
| Date d'effet | Plafond des déficits fonciers déductibles du revenu global Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2001 | 10 700 € | 2000-09-22 | ||
| 01/01/1995 | 70 000 FRF | 1994-12-30 | ||
| 01/01/1993 | 50 000 FRF | 1993-06-23 |
Paramètre codifié par l'art. 156-I-3° du CGI. Les déficits fonciers imputables sur le revenu global sont notamment ceux qui sont dus à des dépenses autres que les intérêts d'emprunt. Pour voir tous les types de déficits fonciers imputables sur le revenu global, voir l'art. 156-I-3° du CGI.