Législation du système fiscal et social

Abattement centre de gestion agréé ou association aggréé///si revenu inférieur à

Date d'effetAbattement centre de gestion agréé ou association aggréé///si revenu inférieur à
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20060 €
01/01/2005120 100 €
01/01/2004117 900 €
01/01/2003115 900 €
01/01/2002113 900 €