Législation du système fiscal et social

Plafond de chiffre d'affaires HT pour être au régime micro-BIC, pour les activités de vente (marchandises)

Date d'effetPlafond
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Références législativesParution au JONotes
01/01/2023188 700 €
2023-06-02
01/01/2020176 200 €
2020-07-24
01/01/2017170 000 €
2017-12-31
01/01/201382 200 €
2013-12-30
Création du régime d'autoentrepreneur : voir BOI-BIC-DECLA-10-40 du 09/12/2012
01/01/201181 500 €
2011-12-28
01/01/201080 300 €
2010-12-30
01/01/200980 000 €
2009-12-31
01/01/200276 300 €
2002-12-31
01/01/200176 224,51 €
2001-12-29
01/01/1999500 000 FRF
1999-12-31
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux (appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
01/01/1996100 000 FRF
1996-12-31
01/01/199170 000 FRF
1991-12-31

BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

Réf : Article 50-0 1° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.