Législation du système fiscal et social

Abattement pour le Régime spécial micro BIC

Date d'effetMicro BICRéférences législativesParution au JONotes
VenteAbattement pour le Régime spécial micro BIC pour les activités de service (3)
Plafond (1)
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Taux (ventes de marchandises) (2)
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Plafond (4)
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Taux (Prestations de services)
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01/01/2023188 700 €71 %77 700 €50 %
2023-06-02
01/01/2020176 200 €71 %72 600 €50 %
2020-07-24
01/01/2017170 000 €71 %70 000 €50 %
2017-12-31
01/01/201382 200 €71 %32 900 €50 %
2013-12-30
Création du régime d'autoentrepreneur : voir BOI-BIC-DECLA-10-40 du 09/12/2012
01/01/201181 500 €71 %32 600 €50 %
2011-12-28
01/01/201080 300 €71 %32 100 €50 %
2010-12-30
01/01/200980 000 €71 %32 000 €50 %
2009-12-31
01/01/200676 300 €71 %27 000 €50 %
2006-12-27
01/01/200276 300 €72 %27 000 €52 %
2002-12-31
01/01/200176 224,51 €70 %26 678,58 €50 %
2001-12-29
01/01/1999500 000 FRF70 %175 000 FRF50 %
1999-12-31
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux (appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
01/01/1996100 000 FRF50 %100 000 FRF50 %
1996-12-31
01/01/199170 000 FRF50 %70 000 FRF50 %
1991-12-31
01/01/1979
1980-01-19

BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

(1) Réf : Article 50-0 1° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(2) "montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 %"

(3) Abattement concernant les entrepreneurs individuels. Pour les autoentrepreneurs, voir art. 151-0 du CGI

(4) Réf : Article 50-0 2° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.