Plafond de recettes( Si revenu inférieur à) de l'abattement pour le régime microfoncier

Date d'effet	Plafond de recettes Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2001	15 000 €	Code général des impôts - Art. 32 Loi 2001-1275 du 28/12/2001 (LF pour 2002) - Art. 12	2001-12-29
01/01/1999	60 000 FRF	Loi 99-1172 du 30/12/1999 (LF pour 2000)	1999-12-31	Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
01/01/1997	30 000 FRF	Loi 97-1269 du 30/12/1997 (LF pour 1998)	1997-12-31	Création du régime microfoncier

Régime microfoncier : art. 32-1 du CGI