Législation du système fiscal et social

Abattement pour le régime microfoncier

Date d'effetMicrofoncierRéférences législativesParution au JONotes
Plafond de recettes
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Taux
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01/01/200615 000 €30 %
2006-12-27
01/01/200115 000 €40 %
2001-12-29
01/01/199960 000 FRF40 %
1999-12-31
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
01/01/199730 000 FRF33,33333333 %
1997-12-31
Création du régime microfoncier

Régime microfoncier : art. 32-1 du CGI