- Paramètres
- >> Impôts sur le revenu
- >> Calcul des revenus imposables
- >> Revenu des valeurs et capitaux mobiliers
Taux de taxation forfaitaire pour les intérêts et produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2000 euros
| Date d'effet | Taux de taxation forfaitaire pour les intérêts et produits de placement à revenu fixe n'excédant pas 2000 euros Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2013 | 24 % |