Législation du système fiscal et social

Majoration de l'impôt pris en compte dans le calcul de la la contribution différentielle sur les hauts revenus, pour un couple marié ou pacsé

Date d'effetMajoration pour un couple marié/pacsé de l'impôt pris en compte avant calcul du différentiel
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/202512 500 €
2025-02-15